Documents nécessaires pour une demande d’acquisition ou de renouvellement de détention d’arme de catégorie B :
Procédure de demande d’un avis favorable de la FF Tir ( feuille verte)
Les demandes de feuilles vertes se font par l’intermédiaire d’Eden-FFTIR.
Pour la constitution de dossier préfecture pas de copie de carnet de tir.
Demande de détention
Pièces à fournir pour une acquisition ou un renouvellement de détention d’armes de catégorie B :
- Imprimé Cerfa n° 12644-02 (une annexe par arme).
- Avis favorable FFT (feuille verte).
- Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de trois mois
- Photocopie de licence de l’année en cours recto/verso avec visa et cachet du médecin.
- Photocopie de la carte d’identité en cours de validité recto/verso.
- Photocopie d’un justificatif de domicile (facture EDF, Eau, Téléphone, etc…).
- Justificatif de la possession d’un coffre fort ou une armoire forte à votre domicile (facture et photos du coffre ouvert/fermé).
Fournir une adresse email afin de permettre l’instruction du dossier dans les meilleurs délais.
Pour l’Ille et Vilaine, le dossier devra parvenir à la Préfecture de Rennes par courrier (au moins 3 mois avant la fin de validité de l’autorisation dans la cas d’un renouvellement).
Adresse :
PREFECTURE D’ILLE et VILAINE
Direction du Cabinet
Bureau des Politiques de Sécurité Publique
81 Boulevard d’Armorique
35700 RENNES Cedex 9
Réponse de la Prefecture
Après avoir examiné la demande, obtenu le bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne, s’être assuré qu’elle n’est pas au nombre des personnes interdites d’acquisition d’armes et avoir éventuellement saisi l’Agence régionale de santé (ARS), le préfet notifie sa réponse.
L’autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable qui court à compter de sa date de délivrance. Elle doit être notifiée dans un délai de 15 jours par tout moyen.
La personne a 6 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification. Passé ce délai, l’autorisation est caduque.
Pour les renouvellements, commencez à préparer votre dossier 4 mois avant la date d’expiration de l’autorisation.
